Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS 63
2Gouvernement d entrePrise et contrôle interne
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Rapport sur le gouvernement d entreprise
Le Comité des rémunérations (RemCo) comprend au moins un administrateur représentant les salariés.
Leurs attributions ne réduisent ni ne limitent les pouvoirs du Conseil.
Le Président du Conseil d administration s assure que le nombre, les missions, la composition, le fonctionnement des comités soient en permanence adaptés aux dispositions légales et règlementaires, aux besoins du Conseil et aux meilleures pratiques de gouvernement d entreprise.
Sur décision du Conseil, le Comité de contrôle interne, des risques et de la conformité (CCIRC), le RemCo et le Comité de gouvernance, d éthique, des nominations et de la RSE (CGEN) peuvent, conformément aux dispositions de l article L.511-91 du Code monétaire et financier, assurer leurs missions pour les sociétés du Groupe soumises à la surveillance du régulateur sur une base consolidée ou sous-consolidée.
6.2. RÉUNIONS Ces comités se réunissent autant de fois que nécessaire.
6.3. MOYENS MIS À LA DISPOSITION DES COMITÉS Ils peuvent recourir à des experts extérieurs en tant que de besoin.
Le Président de comité peut demander l audition de tout responsable, au sein du Groupe, en charge de questions relevant de la compétence de ce comité, telle que définie par le présent Règlement.
Le Secrétaire du Conseil prépare l ensemble des documents nécessaires aux séances des comités spécialisés et organise la mise à disposition de la documentation aux administrateurs et autres participants aux séances.
La mise à disposition de cette documentation peut se faire par tous modes, y compris dématérialisés. Dans ce cas, toutes les mesures de protections jugées nécessaires sont prises aux fins de préserver la confidentialité, l intégrité et la disponibilité des informations et chaque membre du comité spécialisé concerné ou toute personne ayant reçu la documentation est responsable non seulement des outils et des supports ainsi mis à leur disposition mais également de leurs accès.
6.4. AVIS ET COMPTES RENDUS Ils émettent des avis destinés au Conseil d administration. Les Présidents des comités, ou en cas d empêchement un autre membre du même comité, présentent oralement une synthèse de leurs travaux à la plus prochaine séance du Conseil.
Un compte rendu écrit des séances des comités est établi par le Secrétaire du Conseil et communiqué, après approbation lors d une séance ultérieure, aux administrateurs qui le souhaitent.
ARTICLE 7. LE COMITÉ DES COMPTES
7.1. MISSIONS Conformément aux dispositions du Code de Commerce, le Comité assure le suivi des questions relatives à l élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.
7.1.1. Suivi du processus d élaboration de l information financière
Le Comité a pour missions d analyser les états financiers trimestriels, semestriels et annuels diffusés par la Société à l occasion de l arrêté des comptes et d en approfondir certains éléments avant leur présentation au Conseil d administration.
Le Comité examine toutes questions relatives à ces comptes et documents financiers : choix des référentiels comptables, provisions, résultats analytiques, normes prudentielles, calcul de rentabilité et toute question comptable présentant un intérêt méthodologique ou susceptible de générer des risques potentiels.
Il formule, le cas échéant, des recommandations pour garantir l intégrité du processus d élaboration de l information financière.
7.1.2. Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en matière comptable et financière
Le Comité analyse au moins deux fois par an la synthèse de l activité et les résultats du contrôle interne comptable et financier ainsi que ceux issus des contrôles réalisés sur le processus d élaboration et de traitement de l information comptable, financière et extra-financière, sur la base des informations qui lui sont transmises par la Direction Générale. Il prend connaissance des incidents révélés par le contrôle interne comptable et financier, déclarés en considération des seuils et critères définis par le Conseil d administration et en rend compte au Conseil d administration.
Il est informé par le Président du Conseil d administration de l absence éventuelle d exécution de mesures correctrices décidées dans le cadre du dispositif de contrôle interne comptable et financier, qui aurait été portée directement à sa connaissance par le responsable du contrôle périodique et en rend compte au Conseil d administration.
7.1.3. Suivi du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés par les Commissaires aux comptes ainsi que de l indépendance des Commissaires aux comptes
Le Comité pilote la procédure de sélection des Commissaires aux comptes, formule un avis sur le montant des honoraires pour l exécution des missions de contrôle légal et soumet au Conseil le résultat de cette sélection.
Il examine le programme d intervention des Commissaires aux comptes, leurs recommandations et leur suivi.
Il se fait communiquer annuellement le montant et la répartition des honoraires versés par le Groupe BNP Paribas aux Commissaires aux comptes et aux réseaux auxquels ils appartiennent, recensés selon un modèle approuvé par le Comité. Il s assure que le montant ou la part que BNP Paribas représente dans le chiffre d affaires du Commissaire aux comptes ou du réseau ne sont pas de nature à porter atteinte à l indépendance des Commissaires aux comptes.
Il donne son accord préalable pour toute mission dont le montant d honoraires (hors taxes) excède 1 million d euros. Le Comité ratifie a posteriori les autres missions sur présentation de Finance. Le Comité approuve la procédure d agrément et de contrôle rapide de Finance sur toute mission « non-audit » dont le montant serait supérieur à 50 000 euros. Le Comité reçoit tous les ans un compte rendu de Finance sur l ensemble des missions « non-audit » réalisées par les réseaux des Commissaires aux comptes du Groupe.
Il reçoit des Commissaires aux comptes un rapport écrit sur leurs principales constatations relatives aux déficiences du contrôle interne, et l examine ainsi que les recommandations les plus significatives émises dans le cadre de leur mission et les examine. Il prend également connaissance des constats et recommandations les plus significatives émises par l audit interne dans le cadre de ses missions relatives à l information comptable et financière.
