Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS174
4 états financiers consolidés au 31 décemBre 2019
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Notes annexes aux états financiers
1.h CONTRATS DE LOCATION Les différentes sociétés du Groupe peuvent être le preneur ou le bailleur de contrats de location.
1.h.1 Société du groupe bailleur du contrat de location
Les contrats de location consentis par le Groupe sont analysés en contrats de location-financement (crédit-bail et autres) ou en contrats de location simple.
Contrats de location-financement Dans un contrat de location-financement, le bailleur transfère au preneur l essentiel des risques et avantages de l actif. Il s analyse comme un financement accordé au preneur pour l achat d un bien.
La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance. Le revenu net de l opération pour le bailleur ou le loueur correspond au montant d intérêts du prêt et est enregistré au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location-financement en les imputant en amortissement du capital et en intérêts de façon à ce que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l encours résiduel. Le taux d intérêt utilisé est le taux d intérêt implicite du contrat.
Les provisions constatées sur ces créances suivent les mêmes règles que celles décrites pour les actifs financiers comptabilisés au coût amorti.
Contrats de location simple Est un contrat de location simple, un contrat par lequel l essentiel des risques et avantages de l actif mis en location n est pas transféré au preneur.
Le bien est comptabilisé à l actif du bailleur en immobilisations et amorti linéairement sur sa durée d utilité. L amortissement du bien s effectue hors valeur résiduelle tandis que les loyers sont comptabilisés en résultat pour leur totalité de manière linéaire sur la durée du contrat de location. Ces loyers et ces dotations aux amortissements sont enregistrés au compte de résultat sur les lignes « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ».
1.h.2 Société du groupe preneur du contrat de location
Les contrats de location conclus par le Groupe à l exception des contrats d une durée inférieure ou égale à 12 mois et des contrats de faible valeur sont comptabilisés au bilan à l actif en tant que droits d utilisation et au passif en dettes financières au titre des loyers et autres paiements liés pendant la durée de la location. Le droit d utilisation est amorti linéairement et la dette financière est amortie actuariellement sur la durée du contrat de location. Les coûts de démantèlement correspondant à des agencements spécifiques et significatifs sont intégrés au droit d utilisation initial par contrepartie des provisions de passif.
Les principales hypothèses utilisées dans l évaluation des droits d utilisation et dettes de location sont les suivantes :
■ les durées de location correspondent à la période non résiliable des contrats, complétée le cas échéant des options de renouvellement dont l exercice est jugé raisonnablement certain. En France par exemple, le contrat type en immobilier est le contrat de bail commercial dit bail « trois, six, neuf », pour lequel la période exécutoire de base est
au maximum de neuf ans, avec une première période de trois ans non résiliable suivie de deux périodes optionnelles de renouvellement de trois ans ; ainsi, suivant les analyses, les durées peuvent être de trois, six ou neuf ans. Pour les contrats sans période exécutoire et qui sont renouvelables tacitement, des droits d utilisation et des passifs de location sont comptabilisés sur la base de la période de préavis si cette période est supérieure à douze mois. Pour les contrats avec une période exécutoire initiale d au moins d un an, qui sont renouvelables tacitement pour cette période exécutoire ou une autre période exécutoire aussi longtemps que le préavis de résiliation n est pas donné, les droits d utilisation et passifs correspondants sont comptabilisés à chaque date de renouvellement d une période exécutoire ;
■ les taux d actualisation utilisés pour calculer le droit d utilisation et la dette de location sont déterminés pour chaque actif comme le taux implicite du contrat s il est disponible, ou plus généralement en fonction du taux marginal d endettement des preneurs à la date de signature. Le taux marginal d endettement est déterminé en tenant compte de la durée moyenne (duration) du contrat ;
■ en cas de modification du contrat, il est procédé à une nouvelle appréciation de l obligation locative en tenant compte de la nouvelle durée résiduelle du contrat et donc à une nouvelle évaluation du droit d utilisation et du passif de location.
1.i ACTIFS NON COURANTS DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE ET ACTIVITÉS ABANDONNÉES
Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs non courants ou un groupe d actifs et de passifs, et lorsqu il est hautement probable que cette vente interviendra dans les douze mois, ces actifs sont présentés séparément au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont présentés séparément dans le poste « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Lorsque le Groupe est engagé dans un plan de vente impliquant la perte de contrôle d une filiale hautement probable dans le délai d un an, il doit classer tous les actifs et les passifs de cette filiale comme détenus en vue de la vente.
Dès lors qu ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants ou le groupe d actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché nette des coûts de sortie.
Les actifs concernés cessent d être amortis. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles.
En outre, lorsqu un groupe d actifs et de passifs destiné à la vente constitue un ensemble homogène de métiers, il est qualifié d activité abandonnée. Les activités abandonnées incluent à la fois les activités destinées à être cédées, les activités arrêtées, ainsi que les filiales acquises exclusivement dans une perspective de revente.
Dans ce cas, les pertes et profits relatifs à ces opérations sont présentés séparément au compte de résultat, sur la ligne « Résultat net d impôt des activités arrêtées ou en cours de cession ». Ce poste inclut les résultats nets après impôt des activités abandonnées, le résultat net après impôt lié à l évaluation à la valeur de marché (nette des coûts de vente), et le résultat net après impôt de la cession.
