Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS 601
8informations Générales
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Actes constitutifs et statuts
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante, sauf lorsqu il s agit de la proposition de la nomination du Président du Conseil d administration.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, établi conformément à la législation en vigueur et signés par le Président de séance, ainsi que par l un des membres du Conseil ayant pris part à la délibération.
Le Président désigne le secrétaire du Conseil qui peut être choisi en dehors de ses membres.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement signés par le Président, le Directeur Général, les Directeurs Généraux délégués ou l un des fondés de pouvoirs spécialement habilité à cet effet.
Article 11 L Assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs des jetons de présence dans les conditions prévues par la loi.
Le Conseil d administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l entend.
Le Conseil peut allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs dans les conditions applicables aux conventions sujettes à autorisation, conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de Commerce. Il peut aussi autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l intérêt de la Société.
TITRE IV
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION, DU PRÉSIDENT, DE LA DIRECTION GÉNÉRALE ET DES CENSEURS
Article 12 Le Conseil d administration détermine les orientations de l activité de BNP PARIBAS et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d actionnaires et dans la limite de l objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de BNP PARIBAS et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d administration reçoit du Président ou du Directeur Général de la Société tous les documents et informations nécessaires à l accomplissement de sa mission.
Les décisions du Conseil d administration sont exécutées, soit par le Président, le Directeur Général ou les Directeurs Généraux délégués, soit par tout délégué spécial que le Conseil désigne.
Sur proposition de son Président, le Conseil d administration peut décider la création de comités chargés de missions spécifiques.
Article 13 Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d administration, dont il rend compte à l Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de BNP PARIBAS et s assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
La rémunération du Président est fixée librement par le Conseil d administration.
Article 14 Au choix du Conseil d administration, la Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil et portant le titre de Directeur Général.
Ce choix est porté à la connaissance des actionnaires et des tiers conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Le Conseil d administration aura la faculté de décider que ce choix est à durée déterminée.
Dans l hypothèse où le Conseil déciderait que la Direction Générale est assurée par le Président du Conseil d administration, les dispositions des présents Statuts relatives au Directeur Général s appliqueront au Président du Conseil d administration qui prendra dans ce cas le titre de Président Directeur Général. Il est réputé démissionnaire d office à l issue de l Assemblée générale statuant sur les comptes de l exercice au cours duquel il a atteint l âge de 65 ans.
Dans l hypothèse où le Conseil déciderait de la dissociation des fonctions, le Président est réputé démissionnaire d office à l issue de l Assemblée générale statuant sur les comptes de l exercice au cours duquel il a atteint l âge de 72 ans ; toutefois, le Conseil peut décider de prolonger les fonctions du Président jusqu à l issue de l Assemblée générale statuant sur les comptes de l exercice au cours duquel il a atteint l âge de 73 ans. Le Directeur Général est réputé démissionnaire d office à l issue de l Assemblée générale statuant sur les comptes de l exercice au cours duquel il a atteint l âge de 65 ans ; toutefois, le Conseil peut décider de prolonger les fonctions du Directeur Général jusqu à l issue de l Assemblée générale statuant sur les comptes de l exercice au cours duquel il a atteint l âge de 66 ans.
Article 15 Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de BNP PARIBAS. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d actionnaires et au Conseil d administration.
Il représente BNP PARIBAS dans ses rapports avec les tiers. BNP PARIBAS est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l objet social, à moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Directeur Général est responsable de l organisation et des procédures de contrôle interne et de l ensemble des informations requises par la loi au titre du rapport sur le contrôle interne.
Le Conseil d administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général, mais cette limitation est inopposable aux tiers.
Le Directeur Général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs, de façon temporaire ou permanente, autant de mandataires qu il avisera, avec ou sans la faculté de substituer.
La rémunération du Directeur Général est fixée librement par le Conseil d administration.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions du Président du Conseil d administration.
Lorsque le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
