Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS508
6 informations sur les comPtes sociaux au 31 décemBre 2019
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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l exception du point ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l observation suivante : comme indiqué, ces informations n incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu elles n entrent pas dans le périmètre des informations à produire.
Informations relatives au gouvernement d entreprise Nous attestons de l existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d administration consacrée au gouvernement d entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d avoir une incidence en cas d offre publique d achat ou d échange, fournies en application des dispositions de l article L.225-37-5 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n avons pas d observation à formuler sur ces informations.
Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Informations résultant d autres obligations légales et règlementaires
Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP Paribas SA par votre assemblée générale du 23 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés, du 26 mai 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 23 mai 2000 pour le cabinet Mazars.
Au 31 décembre 2019, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 14ème année de sa mission sans interruption, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans sa 26ème année et le cabinet Mazars dans sa 20ème année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu elle estime nécessaire à l établissement de comptes annuels ne comportant pas d anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d erreurs.
Lors de l établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d exploitation et d appliquer la convention comptable de continuité d exploitation, sauf s il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d élaboration de l information financière et de suivre l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d administration de BNP Paribas SA.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l audit des comptes annuels
Objectif et démarche d audit Il nous appartient d établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d anomalies significatives. L assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d assurance, sans toutefois garantir qu un audit réalisé conformément aux normes d exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l on peut raisonnablement s attendre à ce qu elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
