Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS176
4 états financiers consolidés au 31 décemBre 2019
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Notes annexes aux états financiers
Plans d attribution d options de souscription d actions (stock-options) et d actions gratuites
La charge afférente aux plans attribués est étalée sur la période d acquisition des droits, dans la mesure où l obtention de l avantage est soumise à une condition de présence.
Cette charge, inscrite dans les frais de personnel, dont la contrepartie figure en capitaux propres, est calculée sur la base de la valeur globale du plan, déterminée à la date d attribution par le Conseil d administration.
En l absence de marché pour ces instruments, des modèles financiers de valorisation prenant en compte le cas échéant les conditions de performance relative de l action BNP Paribas sont utilisés. La charge totale du plan est déterminée en multipliant la valeur unitaire de l option ou de l action gratuite attribuée par le nombre estimé d options ou d actions gratuites acquises en fin de période d acquisition des droits compte tenu des conditions de présence des bénéficiaires.
Seules les hypothèses relatives au départ des bénéficiaires et aux conditions de performance qui ne sont pas liées à la valeur du titre BNP Paribas font l objet d une réestimation au cours de la période d acquisition des droits et donnent lieu à un réajustement de la charge.
Rémunérations variables différées versées en espèces indexées sur le cours de l action
Ces rémunérations sont comptabilisées dans les charges des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants.
Lorsque le paiement à base d actions des rémunérations variables différées est explicitement soumis à une condition d acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d une dette. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et de la variation de valeur du titre BNP Paribas.
En l absence de condition de présence, la charge est constatée, sans étalement, par contrepartie d une dette qui est ensuite réestimée à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et de la variation de valeur du titre BNP Paribas, et ce jusqu à son règlement.
1.l PROVISIONS DE PASSIF Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers, aux engagements sociaux et aux contrats d assurance, concernent principalement les provisions pour restructuration, pour litiges, pour amendes, pénalités et risques fiscaux.
Une provision est constituée lorsqu il est probable qu une sortie de ressources représentative d avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d un événement passé et lorsque le montant de l obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.
1.m IMPÔT COURANT ET DIFFÉRÉ La charge d impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur dans chaque pays d implantation des sociétés du Groupe sur la période à laquelle se rapportent les résultats.
Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu existent des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales.
Des passifs d impôts différés sont reconnus pour toutes les différences temporelles taxables à l exception :
■ des différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d un écart d acquisition ;
■ des différences temporelles taxables relatives aux investissements dans des entreprises sous contrôle exclusif et contrôle conjoint, dans la mesure où le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s inversera et qu il est probable que cette différence temporelle ne s inversera pas dans un avenir prévisible.
Des actifs d impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où il est probable que l entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles et ces pertes fiscales pourront être imputées.
Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d impôt dont l application est présumée sur la période au cours de laquelle l actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d impôt et règlementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Ils ne font pas l objet d une actualisation.
Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d un même groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu existe un droit légal de compensation.
S agissant de l évaluation des positions fiscales incertaines, le Groupe adopte la démarche suivante :
■ la probabilité qu un traitement fiscal incertain soit agréé par les autorités fiscales est appréciée ;
■ l incertitude éventuelle est reflétée lors de la détermination du résultat fiscal en retenant soit le montant le plus probable (probabilité d occurrence la plus élevée), soit l espérance mathématique (somme des résultats possibles pondérés par leur probabilité d occurrence).
Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d impôt dans le compte de résultat, à l exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres, qui sont également imputés sur les capitaux propres. Ceci concerne en particulier l effet d impôt relatif aux coupons versés sur les instruments financiers émis par le Groupe et qualifiés d instruments de capitaux propres comme les Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée.
Les crédits d impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu ils sont effectivement utilisés en règlement de l impôt sur les sociétés dû au titre de l exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôt sur les bénéfices » du compte de résultat.
