Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2020 - BNP PARIBAS536

6 informations sur les comPtes sociaux au 31 décemBre 2020

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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Informations relatives au gouvernement d entreprise Nous attestons de l existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d administration consacrée au gouvernement d entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du Code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l article L.22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlant votre société ou contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d avoir une incidence en cas d offre publique d achat ou d échange, fournies en application des dispositions de l article L.22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n avons pas d observation à formuler sur ces informations.

Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l article 222-3 du règlement général de l AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l application du format d information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des Commissaires aux comptes

Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société BNP Paribas SA par votre assemblée générale du 23 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés, du 26 mai 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 23 mai 2000 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 15e année de sa mission sans interruption, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 27e année et le cabinet Mazars dans la 21e année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu elle estime nécessaire à l établissement de comptes annuels ne comportant pas d anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d erreurs.

Lors de l établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d exploitation et d appliquer la convention comptable de continuité d exploitation, sauf s il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d élaboration de l information financière et de suivre l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d administration de BNP Paribas SA.

Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l audit des comptes annuels

Objectif et démarche d audit Il nous appartient d établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d anomalies significatives. L assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d assurance, sans toutefois garantir qu un audit réalisé conformément aux normes d exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l on peut raisonnablement s attendre à ce qu elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.