Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2020 - BNP PARIBAS 251

4états financiers consolidés au 31 décemBre 2020

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Notes annexes aux états financiers

Deux décisions du tribunal des faillites américain, du 22 novembre 2016 et du 3 octobre 2018, ont rejeté la majorité des demandes que le liquidateur de BLMIS cherchait à recouvrer auprès des entités du Groupe BNP Paribas. Le 25 février 2019, la Cour d appel (United States Court of Appeals for the Second Circuit) a infirmé la décision du tribunal des faillites américain du 22 novembre 2016. Le 29 août 2019, les défendeurs ont déposé une requête auprès de la Cour suprême américaine afin qu elle réforme la décision, mais cette dernière a refusé de se prononcer. Les Parties ont convenu de suspendre l ensemble des procédures jusqu à ce que soit rendue la décision de la Cour d appel dans le cadre d un litige opposant le liquidateur à un tiers, décision qui pourrait avoir un impact sur les motifs et les moyens développés dans les procédures impliquant la Banque.

Une action judiciaire a été intentée en Belgique à la requête d actionnaires minoritaires de l ancien groupe Fortis contre la Société fédérale de Participations et d Investissement, Ageas et BNP Paribas, demandant notamment la condamnation de BNP Paribas à des dommages et intérêts à titre de restitution par équivalent d une partie des actions de BNP Paribas Fortis, qui lui ont été apportées en 2009, au motif que le transfert de ces actions serait nul. Le Tribunal de commerce de Bruxelles a décidé, le 29 avril 2016, de surseoir à statuer jusqu à l issue de la procédure pénale en cours en Belgique dans le dossier Fortis. Dans ce dossier pénal, le ministère public a demandé un non-lieu. Par décision judiciaire du 4 septembre 2020, devenue définitive, la Chambre du Conseil de Bruxelles a débouté les parties civiles de leur demande, clôturant ainsi la procédure pénale.

Le 26 février 2020 le Tribunal correctionnel de Paris a jugé BNP Paribas Personal Finance coupable de pratique commerciale trompeuse et de recel de ce délit. BNP Paribas Personal Finance est condamnée à payer une amende de 187 500 euros et à verser un montant au titre des frais de défense ainsi que des dommages et intérêts en faveur des parties civiles. Le jugement est assorti de l exécution provisoire sur les intérêts civils. BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de la décision le 6 mars 2020. Par ailleurs, une demande en référé de suspension de l exécution provisoire a également été initiée, mais celle-ci a été déboutée par ordonnance du 25 septembre 2020. Les dommages-intérêts ont été versés par BNP Paribas Personal Finance aux parties civiles, sans préjudice de la procédure pendante devant la Cour d appel de Paris.

Comme de nombreuses autres institutions financières dans les secteurs de la banque, de l investissement, des fonds communs ou du courtage, la Banque a reçu ou est susceptible de recevoir des demandes d information d autorités de supervision, d agences gouvernementales ou d autorégulation. La Banque répond à ces requêtes, coopère avec les autorités et régulateurs en question et s efforce de traiter et de remédier aux points soulevés.

Les autorités de régulation et judiciaires américaines mènent actuellement différentes enquêtes ou procèdent à des demandes d informations qui ont été mentionnées dans la presse financière internationale notamment en ce qui concerne le marché des bons du Trésor américain et les émissions

obligataires des agences publiques américaines. La Banque, qui a elle- même reçu des demandes d informations, coopère aux enquêtes et répond aux demandes qui lui sont faites. L issue et l impact potentiel de ces enquêtes ou demandes d informations est difficile à prédire avant leur terme et les discussions subséquentes avec les autorités américaines. Il est à noter qu il a été rapporté qu un certain nombre d institutions financières sont concernées par ces enquêtes ou demandes d informations et que les revues auxquelles elles peuvent donner lieu peuvent parfois conduire à des accords transactionnels comprenant notamment le paiement d amendes ou de pénalités significatives en fonction des circonstances propres à chaque situation.

7.c REGROUPEMENT D ENTREPRISES ET PERTE DE CONTRÔLE OU D INFLUENCE NOTABLE

Opérations de l exercice 2020

Allfunds Bank UK Ltd Le 3 octobre 2020, un nouveau partenariat a été mis en place entre BNP Paribas et Allfunds (AFB) leader du marché européen de la distribution de fonds.

Cette opération a généré un résultat de cession avant impôts de 371 millions d euros.

Au 31 décembre 2020, le Groupe BNP Paribas détient 22,5 % du capital d AFB UK Ltd et exerce une influence notable.

Opérations de l exercice 2019

State Bank of India Life Insurance Co Ltd Au cours du premier semestre 2019, trois cessions consécutives de 9,2 %, de 5,1 % et de 2,5 % du capital de State Bank of India Life Insurance Co Ltd (SBI Life) ont eu lieu sur le marché indien.

Au 30 juin 2019, le Groupe cesse d exercer une influence notable sur SBI Life.

La participation résiduelle de 5,2 % détenue par BNP Paribas Cardif Holding est désormais comptabilisée au sein des actifs financiers disponibles à la vente.

L ensemble de ces opérations a généré au premier semestre 2019 une plus-value globale de 1 450 millions d euros avant impôt comptabilisée en « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».

First Hawaiian Inc Le 4 août 2016, le Groupe BNP Paribas a introduit en Bourse sa filiale First Hawaiian Inc (FHI) sur le marché américain.

À la suite de cette opération, cinq cessions partielles ont été réalisées.