Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2020 - BNP PARIBAS 255

4états financiers consolidés au 31 décemBre 2020

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Notes annexes aux états financiers

➤ OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION INTERNE AYANT MODIFIÉ LA PART DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DANS LE CAPITAL ET LES RÉSERVES

Aucune opération de restructuration interne significative n a eu lieu au cours des exercices 2020 et 2019.

➤ OPÉRATIONS D ACQUISITION DE PARTICIPATION COMPLÉMENTAIRE OU DE CESSION PARTIELLE MODIFIANT LA PART DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DANS LE CAPITAL ET LES RÉSERVES

En millions d euros, au

Exercice 2020 Exercice 2019

Part du Groupe Part des

minoritaires Part du Groupe Part des

minoritaires

BNP Paribas 3 Step IT (ex Arius)

Cession partielle portant le taux de détention du Groupe à 51 % 16 4

Cardif Life Insurance Japan

Cession de 25 % des parts de Cardif Life Insurance Japan dans le cadre de la restructuration au Japon 2 (2)

Autres (1) 1 (1)

TOTAL (1) 1 18 1

Engagements de rachat de participation aux actionnaires minoritaires

Dans le cadre de l acquisition de certaines entités, le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires des options de vente de leur participation.

La valeur totale de ces engagements, comptabilisés en diminution des capitaux propres, s élève à 500 millions d euros au 31 décembre 2020 contre 556 millions d euros au 31 décembre 2019.

7.e RESTRICTIONS SIGNIFICATIVES DANS LES FILIALES, COENTREPRISES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES

Restrictions significatives relatives à la capacité des entités à transférer de la trésorerie vers le Groupe

La capacité des entités à payer des dividendes ou à rembourser des prêts et avances dépend, entre autres, des contraintes locales réglementaires en termes de capitalisation, des réserves statutaires et des performances financières et opérationnelles des entités. Au cours de l exercice 2020, les entités bancaires soumises au mécanisme de surveillance unique européen ainsi que certaines entités d Assurance du Groupe ont été contraintes par des restrictions apportées par leur régulateur concernant le versement de dividendes 2019. Au cours de l exercice 2019, aucune entité du Groupe BNP Paribas n a connu de restriction significative autre que celles liées aux contraintes réglementaires.

Restrictions significatives relatives à la capacité du Groupe à utiliser des actifs logés dans des entités structurées consolidées

L accès aux actifs des entités structurées consolidées dans lesquelles des investisseurs tiers ont investi est limité dans la mesure où les actifs de ces entités sont réservés au bénéfice des porteurs de parts ou de

titres. Le montant total de ces actifs s élève à 35 milliards d euros au 31 décembre 2020 contre 38 milliards d euros au 31 décembre 2019.

Restrictions significatives relatives à la capacité du Groupe à utiliser des actifs donnés en garantie ou mis en pension

Les instruments financiers donnés par le Groupe BNP Paribas en garantie ou mis en pension sont présentés dans les notes 4.r et 5.d.

Restrictions significatives liées aux réserves de liquidité

Les restrictions significatives liées aux réserves de liquidité correspondent aux dépôts obligatoires auprès des banques centrales communiqués dans le chapitre 5 du Document d enregistrement universel dans la section Risque de liquidité.

Actifs représentatifs des contrats en unités de compte des activités d assurance

Les actifs financiers représentatifs des contrats en unités de compte évalués en valeur de marché sur option, pour un montant de 73 milliards d euros au 31 décembre 2020 (contre 71 milliards d euros au 31 décembre 2019), sont détenus au profit des souscripteurs de ces contrats.