Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2020 - BNP PARIBAS300

5 risques et adéquation des fonds ProPres Pilier 3

5

Synthèse des risques annuels

6.2 En cas de non-conformité avec les lois et règlements applicables, le Groupe BNP Paribas pourrait être exposé à des amendes significatives et d autres sanctions administratives et pénales, et pourrait subir des pertes à la suite d un contentieux privé, en lien ou non avec ces sanctions.

Le Groupe BNP Paribas est exposé au risque de non-conformité, c est-à-dire à l incapacité à respecter intégralement la législation, la règlementation, les codes de bonne conduite, les normes professionnelles ou les recommandations applicables au secteur financier. L adoption par différents pays d exigences légales ou règlementaires, multiples et parfois divergentes et contradictoires, exacerbe ce risque. Outre le préjudice porté à sa réputation et l éventuel déclenchement d actions civiles (y compris les actions de Groupe), le non-respect de ces textes exposerait le Groupe BNP Paribas à des contentieux et des amendes et frais significatifs (y compris des amendes et des frais qui excéderaient les montants provisionnés), à des avertissements des autorités, à des suspensions d activité, voire dans des cas extrêmes, au retrait de l agrément par les autorités. Ce risque est encore renforcé par l accroissement constant du niveau de contrôle des institutions financières par les autorités compétentes ainsi que par les augmentations conséquentes des montants des amendes et peines applicables. En outre, les contentieux privés à l encontre d institutions financières ont augmenté de manière substantielle ces dernières années. Par conséquent, le Groupe BNP Paribas est exposé à un risque juridique significatif dans la conduite de ses opérations et le nombre de demandes de dommages-intérêts ainsi que les montants réclamés en cas de litiges, de procédures d autorités de régulation ou autres contentieux menés contre des établissements financiers ont augmenté de façon importante ces dernières années et pourraient continuer à s accroître. Dans ce contexte, le Groupe BNP Paribas peut constituer des provisions tel qu indiqué dans la note 4.p des états financiers Provisions pour risques et charges.

À cet égard, le 30 juin 2014, le Groupe BNP Paribas a conclu une série d accords avec et a été soumis à des décisions prises par des agences gouvernementales fédérales américaines et de l État de New York ainsi que différentes autorités de supervision et ce, afin de mettre un terme aux enquêtes menées pour avoir enfreint des lois et règlementations des États- Unis relatives à des sanctions économiques. Les amendes et pénalités imposées au Groupe BNP Paribas dans le cadre de ce règlement global, incluaient notamment le paiement d une amende s élevant au total à 8,97 milliards de dollars (6,6 milliards d euros) et la reconnaissance de responsabilité (guilty plea) de BNP Paribas SA, la société mère du Groupe BNP Paribas, pour avoir enfreint la loi pénale fédérale et la loi pénale de l État de New York. À la suite de ces accords, le Groupe BNP Paribas continue de faire l objet d un contrôle accru par les autorités de tutelle (y compris par le biais de la présence au sein du Groupe BNP Paribas d un consultant indépendant), qui surveillent le respect par le Groupe BNP Paribas des mesures correctives décidées en accord avec elles.

Le Groupe BNP Paribas est actuellement impliqué dans plusieurs contentieux et enquêtes comme résumé dans la note 7.b Passifs éventuels : procédures judiciaires et d arbitrage de ses états financiers consolidés à la date du, et pour l exercice clos le 31 décembre 2020. Le Groupe BNP Paribas pourrait à nouveau être impliqué dans de telles procédures à n importe quel moment. Aucune garantie ne peut être donnée qu une décision défavorable dans un ou plusieurs contentieux ou une ou plusieurs enquêtes n aura pas un effet défavorable significatif sur les résultats opérationnels du Groupe BNP Paribas quelle que soit la période concernée.

6.3 Le Groupe BNP Paribas pourrait connaître une évolution défavorable menant à sa résolution : les détenteurs de titres BNP Paribas pourraient subir des pertes si BNP Paribas devait faire l objet d une procédure de résolution.

La DRRB, le Règlement MRU et l Ordonnance du 20 août 2015, tels que modifiés de temps à autre, confèrent à l ACPR ou au CRU le pouvoir d entamer une procédure de résolution à l égard d établissements bancaires tels que le Groupe BNP Paribas, avec pour objectif d assurer la continuité des fonctions critiques, d éviter les risques de contagion, de recapitaliser ou de restaurer la viabilité de l établissement. Ces pouvoirs doivent être mis en œuvre de manière à ce que les pertes, sous réserve de certaines exceptions, soient supportées en priorité par les actionnaires, puis par les porteurs d instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de catégorie 2 (tels que les obligations subordonnées), puis par les porteurs d obligations senior non préférées et enfin par les porteurs d obligations senior préférées conformément à l ordre de priorité de leurs créances dans le cadre des procédures normales d insolvabilité. À titre d information, la composition des financements wholesale moyen long terme du Groupe BNP Paribas au 31 décembre 2020 était la suivante : dette hybride Tier 1 pour 11 milliards d euros, dette subordonnée Tier 2 pour 21 milliards d euros, dette senior non sécurisée non-préférée pour 55 milliards d euros, dette senior non sécurisée préférée pour 73 milliards d euros et dette senior sécurisée pour 22 milliards d euros.

Les autorités de résolution disposent également de pouvoirs étendus pour mettre en œuvre les outils de résolution à l égard des institutions et des groupes soumis à une procédure de résolution, ce qui peut notamment inclure la cession totale ou partielle des activités de l établissement à un tiers ou à un établissement relais, la séparation des actifs de cet établissement, la substitution de l institution en qualité de débiteur au titre d instruments de dette, la dépréciation totale ou partielle d instruments de fonds propres règlementaires, la dilution d instruments de fonds propres règlementaires à travers l émission de nouveaux titres de capital, la dépréciation totale ou partielle ou la conversion en titres de capital d instruments de dette, la modification des conditions des instruments de dette (y compris la modification de l échéance et/ou du montant des intérêts payables et/ou la suspension temporaire des paiements), la suspension de la cotation et de l admission à la négociation d instruments financiers, la révocation des dirigeants ou la nomination d un administrateur spécial.

Certains pouvoirs, en ce compris la dépréciation totale ou partielle d instruments de fonds propres règlementaires, la dilution d instruments de fonds propres règlementaires à travers l émission de nouveaux titres de capital, la dépréciation totale ou partielle ou la conversion en titres de capital d instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de catégorie 2 (tels que les obligations subordonnées), peuvent également être employés comme mesures préventives en dehors de toute procédure de résolution et/ou en vertu de la règlementation des aides d États de la Commission européenne si l institution nécessite un soutien public exceptionnel.

La mise en œuvre de ces moyens et pouvoirs à l égard du Groupe BNP Paribas pourrait donner lieu à des changements structurels significatifs du Groupe BNP Paribas (notamment des ventes d actifs ou d activités ou de la création d établissements relais) et à une dépréciation totale ou partielle, une modification ou une variation des droits des actionnaires ou des créanciers. L exercice de ces pouvoirs pourrait également, après le transfert de tout ou partie des activités ou la séparation des actifs du Groupe BNP Paribas, laisser les porteurs