Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2020 - BNP PARIBAS 299
5risques et adéquation des fonds ProPres Pilier 3
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Synthèse des risques annuels
■ Le renforcement des pouvoirs des autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
■ le renforcement des exigences en matière de règles de gouvernance et de bonne conduite et la limitation et l imposition accrue des rémunérations de certains salariés au-delà de certains niveaux ;
■ l introduction de nouvelles règles pour améliorer la transparence, l efficience et l intégrité des marchés financiers et notamment la régulation des transactions à haute fréquence, le renforcement des règles en matière d abus de marché, la régulation plus stricte de certains types de produits financiers, telle que l obligation de déclarer les produits dérivés et opérations de financement sur titres ou encore l obligation soit de procéder à la compensation des opérations sur produits dérivés négociés de gré à gré, soit de limiter les risques y afférents (y compris à travers la constitution de garanties pour les produits dérivés non compensés par une contrepartie centrale) ;
■ la taxation des transactions financières ;
■ le renforcement des exigences en matière de protection des données personnelles et cyber-sécurité ;
■ le renforcement des exigences de divulgation d informations, par exemple en matière de finance durable ;
■ la vigilance accrue des autorités de supervision en matière de risques climatiques et l émergence de nouvelles attentes quant à leur prise en compte dans les systèmes de mesure et de gestion des risques, ce qui pourrait déboucher sur de nouvelles exigences en capital ; et
■ le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision, tel que l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR »), et la création de nouvelles autorités, notamment l adoption en octobre 2013 du Mécanisme de Surveillance Unique (« MSU ») qui place le Groupe BNP Paribas sous la supervision directe de la BCE, depuis novembre 2014.
Ces mesures peuvent avoir un impact défavorable significatif. À titre d exemple, la mise en place de la contribution au Fonds de Résolution Unique s est traduite par une charge supplémentaire très significative pour le Groupe BNP Paribas (contribution au Fonds de Résolution Unique de 0,8 milliard d euros en 2020).
Les mesures relatives au secteur bancaire pourraient être à nouveau modifiées étendues ou renforcées. En outre, des mesures supplémentaires pourraient être adoptées dans d autres domaines. Il est impossible de prévoir avec précision quelles mesures supplémentaires seront adoptées ou de déterminer quel en sera le contenu exact et, compte tenu de la complexité et de l incertitude d un certain nombre de ces mesures, de déterminer leur impact sur le Groupe BNP Paribas. L effet de ces mesures, qu elles soient déjà adoptées ou qu elles soient adoptées ultérieurement, a été et pourrait continuer à être de nature à réduire la capacité du Groupe BNP Paribas à allouer et affecter ses ressources de capital et de financement, limiter sa capacité à diversifier les risques, réduire la disponibilité de certaines ressources de financement et de liquidité, augmenter le coût du financement, augmenter les coûts de mise en conformité de ses activités, augmenter le coût ou réduire la demande des produits et services offerts par le Groupe BNP Paribas, imposer au Groupe BNP Paribas de procéder à des réorganisations internes, des changements structurels ou à des cessions, affecter la capacité du Groupe BNP Paribas à exercer certaines activités, telles qu actuellement exercées, ou à attirer ou à retenir des talents et, plus généralement, affecter sa compétitivité et sa rentabilité, ce qui pourrait avoir un effet défavorable
sur ses activités, sa situation financière et ses résultats opérationnels. À titre d exemple, l Autorité Bancaire Européenne a estimé, dans un rapport publié le 15 décembre 2020, que la mise en œuvre de l accord final de Bâle III adopté par le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS) le 7 décembre 2017 pourrait impliquer, en fonction de l approche retenue pour transcrire l accord final de Bâle III en droit européen, une augmentation du montant minimum requis de capital Tier 1 compris entre 13,1 % et 18,5 % par rapport au montant minimum requis en décembre 2019, ce qui se traduirait par un manque de fonds propres compris entre 33 et 52 milliards d euros pour les 99 banques de l échantillon, dont entre 17 et 30 milliards d euros de fonds propres de base de catégorie 1. La Commission européenne doit adopter à cet effet des projets de texte au premier trimestre 2021, qui auront vocation à entrer en vigueur d ici au 1er janvier 2023, soit un an après la date initialement prévue en raison de l épidémie de Covid-19.
Le Groupe BNP Paribas est en outre soumis à une règlementation importante et fluctuante dans les juridictions où elle exerce ses activités. Le Groupe BNP Paribas est exposé à des changements législatifs ou règlementaires dans l ensemble des pays dans lesquels il exerce ses activités, concernant, entre autres : les politiques monétaires, de liquidité et de taux d intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ; l évolution générale des politiques gouvernementales ou règlementaires susceptibles d influer sensiblement sur les décisions des investisseurs en particulier sur les marchés où le Groupe BNP Paribas est présent ; l évolution générale des exigences règlementaires applicables au secteur financier, notamment des règles prudentielles en matière de gouvernance, de rémunérations, d adéquation des fonds propres et de liquidité, de restrictions des activités considérées comme spéculatives, et des cadres de redressement et de résolution ; l évolution générale des règlementations applicables aux valeurs mobilières, ainsi que les règles relatives à l information financière, à la divulgation d informations et aux abus de marché ; les changements dans les règlementations de certains types de transactions et d investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires ; les changements dans les règlementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ; l évolution de la règlementation des services de paiement, du financement participatif (crowdfunding) et des Fintechs ; l évolution de la règlementation de protection des données et de cybersécurité ; l évolution de la législation fiscale ou des modalités de sa mise en œuvre ; l évolution des normes comptables ; l évolution des règles et procédures relatives au contrôle interne, à la gestion des risques et à la conformité ; et l expropriation, la nationalisation, le contrôle des prix, le contrôle des changes, la confiscation d actifs et l évolution de la législation relative aux investissements étrangers.
Ces changements, dont l ampleur et la portée sont largement imprévisibles, pourraient avoir des conséquences significatives pour le Groupe BNP Paribas, et avoir un effet défavorable sur ses activités, sa situation financière et ses résultats opérationnels. Certaines réformes ne visant pas spécifiquement des institutions financières, telles que les mesures relatives au secteur des fonds d investissement ou celles promouvant l innovation technologique (telles que l ouverture de l accès aux données (« open data »), pourraient faciliter l entrée de nouveaux acteurs dans le secteur des services financiers ou affecter le modèle économique du Groupe BNP Paribas, sa compétitivité et sa rentabilité, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur sa situation financière et ses résultats opérationnels.
