Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2020 - BNP PARIBAS190
4 états financiers consolidés au 31 décemBre 2020
4
Notes annexes aux états financiers
S agissant de l évaluation des positions fiscales incertaines, le Groupe adopte la démarche suivante :
■ la probabilité qu un traitement fiscal incertain soit agréé par les autorités fiscales est appréciée ;
■ l incertitude éventuelle est reflétée lors de la détermination du résultat fiscal en retenant soit le montant le plus probable (probabilité d occurrence la plus élevée), soit l espérance mathématique (somme des résultats possibles pondérés par leur probabilité d occurrence).
Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d impôt dans le compte de résultat, à l exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres, qui sont également imputés sur les capitaux propres. Ceci concerne en particulier l effet d impôt relatif aux coupons versés sur les instruments financiers émis par le Groupe et qualifiés d instruments de capitaux propres comme les Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée.
Les crédits d impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu ils sont effectivement utilisés en règlement de l impôt sur les sociétés dû au titre de l exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôt sur les bénéfices » du compte de résultat.
1.n TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, ainsi que les soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit.
Les variations de la trésorerie générée par l activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du Groupe, y compris ceux relatifs aux placements des activités d assurance et aux titres de créances négociables.
Les variations de la trésorerie liées aux opérations d investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions de filiales, entreprises associées ou coentreprises consolidées ainsi que ceux liés aux acquisitions et aux cessions d immobilisations, hors immeubles de placement et immeubles donnés en location simple.
Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires et les flux liés aux dettes subordonnées et obligataires, et dettes représentées par un titre (hors titres de créances négociables).
1.o UTILISATION D ESTIMATIONS DANS LA PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS
La préparation des états financiers du Groupe exige des responsables des métiers et des fonctions la formulation d hypothèses et la réalisation d estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et
des charges du compte de résultat comme dans l évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que les gestionnaires fassent appel à l exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l évidence s avérer sensiblement différents de celles-ci notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers.
Ainsi est-ce en particulier le cas :
■ de l analyse du critère des flux de trésorerie de certains actifs financiers ;
■ du calcul des pertes de crédit attendues. Ceci concerne plus particulièrement l évaluation du critère d augmentation significative du risque de crédit, les modèles et hypothèses utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues, la détermination des différents scénarios économiques et de leur pondération ;
■ de l analyse des crédits renégociés afin de déterminer leur maintien au bilan ou leur décomptabilisation ;
■ de l analyse du caractère actif ou non d un marché et de l usage de modèles internes pour le calcul de la valeur de marché des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres » ou en « Instruments financiers en valeur de marché par résultat » à l actif ou au passif, et plus généralement du calcul des valeurs de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ;
■ des hypothèses retenues pour apprécier la sensibilité de la valeur de marché des instruments financiers à chaque type de risque de marché, ainsi que la sensibilité de ces valorisations aux principaux paramètres non observables telles que présentées dans les notes annexes aux états financiers ;
■ de la pertinence de la qualification de certaines couvertures de résultat par des instruments financiers dérivés et de la mesure de l efficacité des stratégies de couverture ;
■ des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;
■ des actifs d impôt différé ;
■ de l estimation des provisions techniques d assurance et de la participation aux bénéfices différée ;
■ de la détermination de l incertitude sur les traitements fiscaux et des autres provisions destinées à couvrir les risques de pertes et charges. En particulier, l issue et l impact potentiel des enquêtes et litiges en cours est difficile à prédire avant leur terme. L estimation des provisions est réalisée en prenant en compte toutes les informations disponibles à la date d établissement des comptes notamment la nature du litige, les faits sous-jacents, les procédures en cours et les décisions de justice, y compris celles relatives à des cas similaires. Le Groupe peut également avoir recours à des avis d experts et de conseillers indépendants afin d exercer son jugement.
