Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2020 - BNP PARIBAS328

5 risques et adéquation des fonds ProPres Pilier 3

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Gestion du capital et adéquation des fonds propres

Au 31 décembre 2019, le montant des fonds propres éligibles à la couverture SCR s établit à 16 364 millions d euros. Le montant de SCR est de 8 249 millions d euros et le ratio de couverture du SCR est de 198 %. Le montant des fonds propres éligibles à la couverture du SCR Groupe Minimum, minimum de capital requis pour les groupes, s établit à 12 997 millions d euros. Le montant de SCR Groupe Minimum est de 3 785 millions d euros et le ratio de couverture du SCR Groupe Minimum est de 343 %.

Le rapport de Solvabilité au 31 décembre 2020 sera publié le 21 mai 2021.

Respect de la règlementation de surveillance complémentaire des conglomérats financiers

En qualité de bancassureur, le Groupe BNP Paribas est également soumis à une surveillance complémentaire au titre du conglomérat financier, en application de la Directive européenne 2002/87/UE complétée du Règlement délégué 342/2014 de la Commission européenne et transposée en droit français par l arrêté du 3 novembre 2014.

La directive sur les conglomérats financiers a mis en place une surveillance prudentielle complémentaire, venant s ajouter aux règles existantes dans les secteurs bancaire et assurance puisqu elle a introduit des contraintes additionnelles notamment sur l adéquation des fonds propres, le suivi des grands risques par contrepartie et les transactions intragroupes.

À ce titre, un conglomérat financier est tenu de respecter une exigence complémentaire en matière d adéquation des fonds propres consolidés. Cette adéquation vise à imposer un niveau de fonds propres suffisant pour couvrir les risques du secteur bancaire et du secteur d assurance, tout en évitant le double emploi de fonds propres.

L excédent ou l insuffisance en fonds propres résulte ainsi de la différence entre les fonds propres du conglomérat financier et les exigences de solvabilité applicables aux secteurs bancaire et assurance :

■ les fonds propres du conglomérat financier sont déterminés sur la base des règles sectorielles de solvabilité (CRR pour le secteur bancaire et Solvabilité II pour le secteur d assurance) ;

■ les exigences du conglomérat financier sont déterminées sur la base des exigences du secteur bancaire calculées dans le cadre de la CRR et de la CRD 4 incluant tous les coussins de fonds propres ainsi que les exigences découlant du SREP 2019 applicables en 2020, et sur la base du capital de solvabilité requis (SCR) du secteur d assurance calculé conformément à la règlementation Solvabilité II.

Dans le calcul de l adéquation des fonds propres du conglomérat financier, les exigences et déductions des entités d assurance sont traitées en adéquation avec les règles de Solvabilité II en remplacement des règles de solvabilité définies dans la CRR, ces dernières consistant essentiellement en une pondération à 370 % au titre des participations en actions traitées selon la méthode de pondération simple (voir partie Risque de crédit : participations en actions traitées selon la méthode de pondération simple de la section 5.4 Risque de crédit).

La gouvernance relative à la surveillance prudentielle des conglomérats financiers relève du Comité capital qui se réunit sous la présidence du Directeur Général délégué.

Au 31 décembre 2020, le montant des fonds propres du Groupe BNP Paribas au titre du conglomérat financier s élève à 123,6 milliards d euros pour une exigence totale de 98,8 milliards d euros, ce qui représente un excédent de 24,8 milliards d euros.

RÉTABLISSEMENT ET RÉSOLUTION À la suite de la crise financière de 2008/2009, les instances internationales de règlementation bancaire ont adopté un ensemble de règlements et directives, sur base des recommandations du Conseil de stabilité financière, afin de faciliter la gestion de crises impliquant des établissements financiers par les autorités et de limiter l impact d une éventuelle défaillance sur l économie et les finances publiques. Ils prévoient :

■ des pouvoirs et des instruments pour les autorités de supervision dans le but d anticiper et de superviser au mieux le rétablissement des établissements en difficulté, notamment au travers des plans de rétablissement ;

■ des pouvoirs et des instruments de résolution pour les autorités de résolution, afin de mener à bien une résolution ordonnée d un établissement qui n aurait pas pu se rétablir et aurait été mis en résolution. Ceci repose, entre autres, sur des documents et rapports détaillés exigés auprès des établissements pour permettre aux autorités d élaborer les plans de résolution ;

■ l ajout d exigences règlementaires complémentaires pour les établissements. Ces exigences, qui se recouvrent assez largement, visent à s assurer de la présence en quantité suffisante de passifs susceptibles d absorber des pertes ou pouvant être convertis en fonds propres. Elles consistent en :

■ un ratio TLAC (Total Loss Absorbing Capacity) à respecter pour les établissements d importance systémique mondiale (G-SIBs),

■ un ratio (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities) applicable à l ensemble des établissements européens ;

■ des règles de renflouement interne aux établissements (bail-in), avec une revue de la hiérarchie des créanciers incluant une catégorie de dette éligible TLAC (senior non préférée) créée en 2016 et la création en 2014 d un fonds de résolution financé par les établissements, dans le but d éviter tout recours à l aide publique.

Les recommandations du Conseil de stabilité financière ont été déclinées dans la loi bancaire française de juillet 2013 introduisant notamment l obligation de création de plans de rétablissement et de résolution, et donnant des pouvoirs de résolution à l ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Au niveau européen, la Directive 2014/59/UE (BRRD Bank Recovery and Resolution Directive) a été votée en 2014, et transposée dans tous les États Membres de l Union européenne. Ce texte ainsi que le Règlement (UE) n° 806/2014 (Règlement MRU Mécanisme de résolution unique) de 2014 et différents règlements délégués le complétant, forment l ensemble règlementaire actuel qui régit le rétablissement et la résolution des institutions financières européennes. Les amendements contenus dans la BRRD 2, la CRD 5 et CRR 2 proposés par la Commission européenne en novembre 2016 ont été approuvés et publiés au Journal Officiel le 7 juin 2019. En France, la transposition des directives BRRD 2 et CRD 5 a été réalisée le 21 décembre 2020.