Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2020 - BNP PARIBAS276

4 états financiers consolidés au 31 décemBre 2020

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Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Provisions techniques d assurance (Se référer aux notes 1.f.3, 1.o et 4.j des annexes aux comptes consolidés)

Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque

À la date de clôture annuelle, un test de suffisance du passif est réalisé par BNP Paribas pour les activités d assurance.

Ce test permet de s assurer que les passifs des contrats d assurance et des contrats d investissement avec participation bénéficiaire discrétionnaire sont suffisants au regard des estimations actuelles des flux de trésorerie futurs générés par ces contrats.

Si cette évaluation indique que la valeur comptable des passifs d assurance est insuffisante au regard des flux de trésorerie futurs estimés, l insuffisance totale correspondant à des pertes potentielles est comptabilisée en résultat.

Au 31 décembre 2020, le montant total des provisions techniques d assurance et autres passifs s élève à 241 milliards d euros.

Le test réalisé au 31 décembre 2020 a conclu au caractère suffisant des provisions techniques.

Nous avons considéré que la mise en œuvre du test de suffisance des passifs d assurance pour la branche Epargne constitue un point clé de notre audit car il repose sur des modèles actuariels, une modélisation des options et garanties propres à BNP Paribas ainsi que des estimations de la direction pour déterminer certaines hypothèses clés (par exemple le taux d actualisation, le rendement des actifs, le niveau des rachats ou les frais). La sensibilité de ce test aux estimations, particulièrement élevée ces dernières années en raison du contexte de taux bas, s est accentuée du fait de la crise du Covid-19 qui a engendré une forte volatilité de la valeur des actifs et a renforcé la tendance baissière des taux.

Sur la base de sondages, nous avons apprécié la valeur des flux nets futurs utilisée dans le calcul en nous attachant particulièrement à :

■ apprécier la validité des données relatives aux portefeuilles d actifs et aux contrats utilisées comme point de départ pour la modélisation ;

■ identifier les principales évolutions apportées aux modèles actuariels, apprécier la pertinence de ces évolutions et comprendre leur impact sur le résultat du test ;

■ analyser les variations du résultat des modèles entre 2019 et 2020 à partir des analyses préparées par BNP Paribas. Nous avons vérifié que les variations les plus importantes étaient justifiées par des évolutions du portefeuille, d hypothèses ou des modèles ;

■ examiner le résultat des études de sensibilité réalisées par BNP Paribas, notamment celle portant sur les hypothèses de taux et leur cohérence avec les taux constatés sur le marché depuis le début de la crise du Covid-19.

Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux passifs d assurance.

Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d administration.

Nous n avons pas d observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l article L.225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n ont pas fait l objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l objet d un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l article 222-3 du règlement général de l AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l application du format d information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP Paribas SA par l assemblée générale du 23 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés, du 26 mai 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 23 mai 2000 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 15e année de sa mission sans interruption, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 27e année et le cabinet Mazars dans la 21e année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu adopté dans l Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu elle estime nécessaire à l établissement de comptes consolidés ne comportant pas d anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d erreurs.

Lors de l établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d exploitation et d appliquer la convention comptable de continuité d exploitation, sauf s il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.