Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2020 - BNP PARIBAS100

2 Gouvernement d entrePrise et contrôle interne

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Rapport sur le gouvernement d entreprise

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours de l exercice 2020

Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2019 (17e résolution)

Autorisation conférée au Conseil d administration à l effet de réduire le capital par annulation d'actions. L autorisation est donnée d'annuler, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction du capital social, tout ou partie des actions que BNP Paribas détient et qu elle pourrait détenir, dans la limite de 10% du nombre total d actions composant le capital social existant à la date de l opération, par période de 24 mois. Délégation de tous pouvoirs pour réaliser cette réduction de capital, et imputer la différence entre la valeur d achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 26e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2020 (5e résolution)

Autorisation donnée au Conseil d administration de mettre en place un programme de rachat d actions par la société jusqu à détenir au maximum 10 % du nombre des actions composant le capital social. Lesdites acquisitions d actions, pour un prix maximum de 73 euros par action (73 euros précédemment), seraient destinées à remplir plusieurs objectifs :

■ honorer des obligations liées à l émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d options d achat d actions, à l attribution d actions gratuites, à l attribution ou à la cession d actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l expansion de l entreprise ou de plans d épargne d entreprise, et à toute forme d allocation d actions au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de BNP Paribas et des sociétés contrôlées exclusivement par BNP au sens de l article L.233-16 du Code de commerce ;

■ annuler les actions dans les conditions fixées par l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 019 (17e résolution) ;

■ aux fins de les conserver et de les remettre ultérieurement à l échange ou en paiement dans le cadre d opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d apport ;

■ dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l Autorité des Marchés Financiers ;

■ pour permettre la réalisation de services d investissements pour lesquels BNP Paribas est agréée ou la couverture de ceux-ci.

Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 5e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2019.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2020 (19e résolution)

Augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à des actions à émettre. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 1 milliard d euros (soit 500 millions d actions). Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 19e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2020 (20e résolution)

Augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 240 millions d euros (soit 120 millions d actions). Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 20e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2020 (21e résolution)

Augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre destinées à rémunérer des apports de titres dans la limite de 10 % du capital. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d être réalisées, en une ou plusieurs fois, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 10 % du capital social de BNP Paribas à la date de décision du Conseil d administration. Cette délégation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 21e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018.

Il n a pas été fait usage de cette résolution