Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2020 - BNP PARIBAS98

2 Gouvernement d entrePrise et contrôle interne

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Rapport sur le gouvernement d entreprise

3. TABLEAU DES DÉLÉGATIONS

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires utilisables au cours de l exercice 2020

Les délégations suivantes en cours de validité en 2020, ont été accordées par les Assemblées Générales des actionnaires au Conseil d administration pour procéder à des augmentations ou réductions de capital :

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours de l exercice 2020

Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (19e résolution)

Augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à des actions à émettre. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 1 milliard d euros (soit 500 millions d actions). Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 16e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (20e résolution)

Augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 240 millions d euros (soit 120 millions d actions). Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 17e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (21e résolution)

Augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre destinées à rémunérer des apports de titres dans la limite de 10 % du capital. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d être réalisées, en une ou plusieurs fois, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 10 % du capital social de BNP Paribas à la date de décision du Conseil d administration. Cette délégation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 18e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (22e résolution)

Limitation globale des autorisations d émission avec suppression du droit préférentiel de souscription. La décision est prise de limiter le montant global des autorisations d émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, d une part, à hauteur de 240 millions d'euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d être réalisées dans le cadre des autorisations en vertu des 20e et 21e résolutions de l Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018.

Non applicable