Document de référence et rapport fi nancier annuel 2018 - BNP PARIBAS 97

2GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE

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Rapport sur le gouvernement d entreprise

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours

de l exercice 2018

Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (21ème résolution)

Augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre destinées à rémunérer des apports de titres dans la limite de 10 % du capital. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d être réalisées, en une ou plusieurs fois, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 10 % du capital social de BNP Paribas à la date de décision du Conseil d administration. Cette délégation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 18ème résolution de l Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (22ème résolution)

Limitation globale des autorisations d émission avec suppression du droit préférentiel de souscription. La décision est prise de limiter le montant global des autorisations d émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, d une part, à hauteur de 240 millions d'euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d être réalisées dans le cadre des autorisations en vertu des 20ème et 21ème résolutions de l Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018.

Non applicable

Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (23ème résolution)

Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfi ces, de primes d émission ou d apport. L autorisation est donnée d augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d un montant nominal maximum de 1 milliard d euros par l incorporation, successive ou simultanée, au capital, de tout ou partie des réserves, bénéfi ces ou primes d émission, de fusion, ou d apport, à réaliser par création et attribution gratuite d actions ou par élévation du nominal des actions ou par l emploi conjoint de ces deux procédés. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 21ème résolution de l Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (24ème résolution)

Limitation globale des autorisations d émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription. La décision est prise de limiter le montant global des autorisations d émissions, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, d une part, à hauteur de 1 milliard d'euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d être réalisées dans le cadre des autorisations conférées par les 19ème à 21ème résolutions de la présente Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018.

Non applicable

Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (25ème résolution)

Autorisation donnée au Conseil d administration de réaliser des opérations réservées aux adhérents du Plan d Épargne d Entreprise de groupe BNP Paribas pouvant prendre la forme d augmentations de capital et/ou de cessions de titres réservées. L autorisation est donnée d augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social d un montant nominal maximal de 46 millions d euros, par l émission d actions (avec suppression du droit préférentiel de souscription) réservée aux adhérents du Plan d Épargne d Entreprise de groupe BNP Paribas ou par cession d actions. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 22ème résolution de l Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (26ème résolution)

Autorisation conférée au Conseil d administration à l effet de réduire le capital par annulation d'actions. L autorisation est donnée d'annuler, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction du capital social, tout ou partie des actions que BNP Paribas détient et qu elle pourrait détenir, dans la limite de 10% du nombre total d actions composant le capital social existant à la date de l opération, par période de 24 mois. Délégation de tous pouvoirs pour réaliser cette réduction de capital, et imputer la différence entre la valeur d achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à c oncurrence de 10% du capital annulé. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 17ème résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2017.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

4 ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D OFFRE PUBLIQUE, D ACHAT OU D ÉCHANGE (ARTICLE L.225-37-5 DU CODE DE COMMERCE)

Parmi les éléments visés à l article L. 225-37-5 du Code de commerce, il n en existe aucun susceptible d avoir une incidence en cas d offre publique d achat ou d échange.