Document de référence et rapport fi nancier annuel 2018 - BNP PARIBAS 315

5RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES PILIER 3

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Gestion du capital et adéquation des fonds propres

ADÉQUATION DES FONDS PROPRES ET ANTICIPATION DES BESOINS EN CAPITAL

MÉCANISME DE SURVEILLANCE UNIQUE Le Mécanisme de surveillance unique est le dispositif de supervision bancaire de la zone euro. C est, avec le Mécanisme de résolution unique et le Système de garantie des dépôts, un des trois piliers de l Union bancaire.

Dans ce cadre, la BCE est depuis le 4 novembre 2014 le superviseur direct de BNP Paribas. Elle s appuie sur les Autorités nationales compétentes afi n d exercer sa mission.

ADÉQUATION DES FONDS PROPRES Le Groupe BNP Paribas est soumis à plusieurs réglementations :

■ la réglementation bancaire déclinée en Europe dans le cadre de la CRD 4 couvrant également la supervision bancaire ;

■ la réglementation relative aux conglomérats fi nanciers au titre de la supervision complémentaire de ses activités bancaires et d assurance.

À ce titre, l activité d assurance de BNP Paribas est soumise à la réglementation des assurances Solvabilité II depuis le 1er janvier 2016.

Exigences liées à la réglementation bancaire et à la supervision bancaire

Avec la mise en application de la réglementation Bâle 3 depuis 1er janvier 2014, les exigences minimales de ratios sont augmentées progressivement jusqu en 2019.

Le Groupe est tenu de respecter un ratio minimum de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) de 4,5 % au titre du Pilier 1, un ratio minimum de fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) de 6 % et un ratio minimum de fonds propres totaux de 8 %.

Exigences de Pilier 1 complémentaires dites « coussins » En complément des exigences minimales de fonds propres au titre du Pilier 1, BNP Paribas est soumis progressivement depuis le 1er janvier 2016 à des obligations de fonds propres CET1 supplémentaires dénommées « coussins » :

■ le coussin de conservation des fonds propres est égal, à compter de 2019, à 2,5 % du montant total des actifs pondérés. Il vise à absorber les pertes dans une situation d intense tension économique ;

■ les 3 coussins suivants ont été défi nis pour limiter le risque systémique. Seul le plus élevé de ces 3 coussins est applicable :

■ le coussin pour les établissements d importance systémique mondiale (G-SIBs) consiste en une surcharge de fonds propres CET1 défi nie par le Conseil de stabilité fi nancière selon la méthodologie développée par le Comité de Bâle qui évalue l importance systémique des banques dans un contexte global. L importance systémique mondiale est la mesure de l impact de la défaillance d une banque sur le système fi nancier dans son ensemble et plus largement sur le système économique.

L évaluation de l importance systémique est fondée sur une liste d indicateurs visant à mesurer la taille des banques, leur interconnexion, l utilisation des systèmes d information bancaires pour les services fournis, leur activité à travers les différentes juridictions et leur complexité. La méthodologie est décrite dans le document publié

en juillet 2013 par le Comité de Bâle et intitulé « Global systemically important banks : updated assessment methodology and the higher loss absorbency requirement » (BCBS 255).

BNP Paribas a publié en avril 2018 les valeurs des indicateurs G-SIBs au 31 décembre 2017. Les valeurs des indicateurs G-SIBs sont disponibles dans la section Conferences and Publications du site des relations investisseurs www.invest.bnpparibas.com.

Le Conseil de stabilité fi nancière a publié le 16 novembre 2018 la liste des banques d importance systémique pour 2018. Comme en 2017, BNP Paribas est affecté au groupe 2 fi xant l exigence complémentaire de fonds propres de base de catégorie 1 à 1,5 % en 2019.

La prochaine actualisation des indicateurs du Groupe sera publiée fi n avril 2019,

■ le coussin pour les établissements d importance systémique au niveau domestique (D-SIBs) vise à renforcer les exigences de fonds propres des établissements dont la faillite aurait un impact sur leur économie nationale. Le coussin D-SIBs pour BNP Paribas est fi xé à 1,5 % en 2019,

■ le coussin pour risque systémique vise à limiter les risques systémiques ou macroprudentiels non cycliques à long terme. Ce coussin n est pas signifi catif pour le Groupe ;

■ le coussin de fonds propres contracyclique est défi ni comme une surcharge de fonds propres CET1 ayant vocation à s ajuster dans le temps afi n d augmenter les exigences en fonds propres en période d accélération du crédit et à les diminuer en période de ralentissement. Un taux coussin contracyclique peut être activé dans chaque pays par décision discrétionnaire de l autorité nationale désignée. Compte tenu des taux de coussin par pays applicables en 2018, le coussin de fonds propres contracyclique de BNP Paribas est de 0,07 % au 31 décembre 2018. Le coussin de fonds propres contracyclique du Groupe augmentera progressivement avec l activation des taux dans certains pays pour atteindre 0,16 % en fin d année 2019 et 0,17 % au 1er janvier 2020 (voir annexe 3 Coussin de fonds propres contracyclique).

Exigences de Pilier 2 En termes de supervision, le second pilier de l accord de Bâle prévoit que le superviseur détermine si les dispositions, stratégies, procédures et mécanismes mis en œuvre par le Groupe d une part, et les fonds propres qu il détient d autre part, garantissent une gestion et une couverture adéquates de ses risques. Cet exercice d évaluation par les superviseurs de l adéquation des dispositifs et des fonds propres aux niveaux de risques présentés par les établissements bancaires est désigné dans la réglementation sous le terme de SREP (Supervisory Review and Evaluation Process).

L ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) est le processus par lequel les établissements évaluent l adéquation de leurs fonds propres avec leurs mesures internes des niveaux de risque générés par leurs activités usuelles. L ICAAP alimente le SREP annuel.

L ICAAP au sein du Groupe BNP Paribas s articule autour de deux axes principaux : la vérifi cation de l adéquation des capitaux propres aux exigences et la planifi cation des besoins en capital.