Document de référence et rapport fi nancier annuel 2018 - BNP PARIBAS508
6 INFORMATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX
6
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Comme précisé par l article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certifi cation des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d un audit réalisé conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
■ il identifi e et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies signifi catives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d erreurs, défi nit et met en œuvre des procédures d audit face à ces risques, et recueille des éléments qu il estime suffi sants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d une anomalie signifi cative provenant d une fraude est plus élevé que celui d une anomalie signifi cative résultant d une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsifi cation, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
■ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l audit afi n de défi nir des procédures d audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d exprimer une opinion sur l effi cacité du contrôle interne ;
■ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
■ il apprécie le caractère approprié de l application par la direction de la convention comptable de continuité d exploitation et, selon les éléments collectés, l existence ou non d une incertitude signifi cative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s appuie sur les éléments collectés jusqu à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d exploitation. S il conclut à l existence d une incertitude signifi cative, il attire l attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certifi cation avec réserve ou un refus de certifi er ;
■ il apprécie la présentation d ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels refl ètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fi dèle.
Rapport au Comité des comptes
Nous remettons au Comité des comptes un rapport qui présente notamment l étendue des travaux d audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses signifi catives du contrôle interne que nous avons identifi ées pour ce qui concerne les procédures relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et fi nancière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité des comptes fi gurent les risques d anomalies signifi catives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l audit des comptes annuels de l exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l audit, qu il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Comité des comptes la déclaration prévue par l article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confi rmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu elles sont fi xées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Paris La Défense, Neuilly-sur-Seine et Courbevoie le 5 mars 2019
Les commissaires aux comptes
Deloitte & Associés
Laurence Dubois
PricewaterhouseCoopers Audit
Patrice Morot
Mazars
Virginie Chauvin
