Document de référence et rapport fi nancier annuel 2018 - BNP PARIBAS 159

4ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2018

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Notes annexes aux états fi nanciers

Le Groupe n a pas anticipé l application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l Union européenne lorsque l application en 2018 est optionnelle, hormis l amendement à IFRS 9 « Clause de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative ».

1.a.2 Principales nouvelles normes publiées et non encore applicables

IFRS 16 Locations La norme IFRS 16 « Locations » publiée en janvier 2016, remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. La nouvelle défi nition des contrats de location implique d une part, l identifi cation d un actif et d autre part, le contrôle par le preneur du droit d utilisation de cet actif.

Du point de vue du bailleur, l impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant pour l essentiel inchangées par rapport à l actuelle norme IAS 17.

Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation au bilan de tous les contrats de location sous forme d un droit d utilisation sur l actif loué, enregistré dans les immobilisations et au passif la comptabilisation d une dette fi nancière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Le droit d utilisation sera amorti linéairement et la dette fi nancière actuariellement sur la durée du contrat de location. Cette norme induit donc un changement principalement pour les contrats qui selon IAS 17 répondaient à la défi nition de contrats de location simple ou opérationnelle et à ce titre ne donnaient pas lieu à un enregistrement au bilan des actifs pris en location.

Adoptée par l Union européenne le 31 octobre 2017, la norme IFRS 16 entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Dans le cadre de l application de la norme IFRS 16, le Groupe a décidé d opter pour l application de la méthode rétrospective simplifi ée.

Le taux d actualisation applicable pour le calcul du droit d utilisation et du passif de location est le taux d endettement marginal à la date d application initiale d IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat à cette date.

L essentiel des contrats de location identifi és sont des baux immobiliers et dans une moindre mesure des contrats de location de matériel informatique et bancaire et des locations de véhicules. Les baux immobiliers concernent soit des agences commerciales de la banque de détail, soit des immeubles de bureau au titre de sièges sociaux ou d immeubles d exploitation en France ou à l étranger.

Les hypothèses clés utilisées par le Groupe dans l évaluation des droits d utilisation et dettes de location seront les suivantes :

■ les durées de location correspondront à la période non résiliable des contrats, complétée le cas échéant des options de renouvellement dont l exercice par le Groupe est jugé raisonnablement certain. En France, le contrat de bail type est le contrat de bail commercial dit bail « trois, six, neuf », pour lequel la période exécutoire de base est au maximum de neuf ans, avec une première période de trois ans non résiliable suivie de deux périodes optionnelles de renouvellement de trois ans ;

■ les taux d actualisation utilisés pour calculer le droit d utilisation et la dette de location seront déterminés pour chaque actif en fonction du taux marginal d endettement à la date de signature.

Le Groupe utilisera les deux exemptions de comptabilisation des contrats selon la norme IFRS 16, à savoir les contrats ayant une durée de 12 mois ou moins et les contrats de location ayant une valeur unitaire à neuf inférieure ou égale à 5 000 euros ou dollars hors taxes.

Le Groupe a fait le choix de ne pas appliquer l exemption de comptabilisation initiale des impôts différés actifs (IDA) et des impôts différés passifs (IDP) prévue par les paragraphes 15 et 24 de la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat ». En conséquence, des impôts différés passifs et des impôts différés actifs distincts seront comptabilisés respectivement au titre des soldes au bilan des droits d utilisation et des passifs de location chez le preneur.

Les principaux impacts attendus de la norme IFRS 16 seront au bilan :

■ une augmentation des immobilisations et la constatation d une dette de location ;

■ une augmentation des impôts différés à l actif et au passif.

Le principal impact attendu sur le compte de résultat postérieurement à l application de la norme sera le remplacement des loyers auparavant comptabilisés de manière linéaire en frais généraux par une augmentation des charges d intérêts en produit net bancaire (PNB) du fait des dettes de location, et une augmentation des charges d amortissement du fait des droits d utilisation.

À la suite des différentes études réalisées sur la norme, ses principes et son interprétation, des exercices de recensement et de collecte de données des contrats de location ont été menés afi n de déterminer les enjeux liés à l application du modèle de comptabilisation requis.

À ce stade d avancement, l estimation des effets de l application de la norme IFRS 16 est en cours de fi nalisation. L impact attendu sur les é tats fi nanciers du Groupe n est pas signifi catif.

IFRS 17 Contrats d assurance La norme IFRS 17 « Contrats d assurance » publiée en mai 2017, remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d assurance ». Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021(1) et devra être préalablement adoptée par l Union européenne, pour application en Europe.

L analyse de la norme et l identifi cation de ses effets se sont poursuivies en 2018.

1.b PRINCIPES DE CONSOLIDATION

1.b.1 Périmètre de consolidation

Les comptes consolidés de BNP Paribas regroupent les entreprises contrôlées, contrôlées conjointement, et sous infl uence notable hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l établissement des comptes consolidés du Groupe. Sont également consolidées les entités portant à leur actif des titres de participation de sociétés consolidées.

Une fi liale est consolidée à partir de la date à laquelle le Groupe obtient effectivement son contrôle. Les entités temporairement contrôlées sont également intégrées dans les comptes consolidés jusqu à la date de leur cession.

(1) Dans le cadre de la réunion du Board du 14 novembre 2018, l IASB a décidé de proposer un amendement à IFRS 17 reportant sa date d application obligatoire au 1er janvier 2022.