Document de référence et rapport fi nancier annuel 2018 - BNP PARIBAS 95

2GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE

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Rapport sur le gouvernement d entreprise

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours

de l exercice 2018

Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2017 (5ème résolution)

Autorisation donnée au Conseil d administration de mettre en place un programme de rachat d actions par la société jusqu à détenir au maximum 10 % du nombre des actions composant le capital social. Lesdites acquisitions d actions, pour un prix maximum de 73 euros par action (62 euros précédemment), seraient destinées à remplir plusieurs objectifs :

■ honorer des obligations liées à l émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d options d achat d actions, à l attribution d actions gratuites, à l attribution ou à la cession d actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l expansion de l entreprise ou de plans d épargne d entreprise, et à toute forme d allocation d actions au profi t des salariés et/ou des mandataires sociaux de BNP Paribas et des sociétés contrôlées exclusivement par BNP au sens de l article L. 233-16 du Code de commerce ;

■ annuler les actions dans les conditions fi xées par l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2017 (17ème résolution) ;

■ aux fi ns de les conserver et de les remettre ultérieurement à l échange ou en paiement dans le cadre d opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d apport ;

■ dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l Autorité des Marchés Financiers ;

■ pour permettre la réalisation de services d investissements pour lesquels BNP Paribas est agréée ou la couverture de ceux-ci.

■ Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 5ème résolution de l Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016.

Dans le cadre du contrat de liquidité, 365 267 actions d un nominal de 2 euros ont été achetées et 348 402 actions d un nominal de 2 euros ont été vendues du 1 janvier 2018 au 24 mai 2018

Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (16ème résolution)

Augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 1,2 milliard d euros (soit 600 millions d actions). Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 16ème résolution de l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (17ème résolution)

Augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 240 millions d euros (soit 120 millions d actions). Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 17ème résolution de l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (18ème résolution)

Augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre destinées à rémunérer des apports de titres dans la limite de 10 % du capital. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d être réalisées, en une ou plusieurs fois, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 10 % du capital social de BNP Paribas à la date de décision du Conseil d administration. Cette délégation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 19ème résolution de l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (19ème résolution)

Limitation globale des autorisations d émission avec suppression du droit préférentiel de souscription. La décision est prise de limiter le montant global des autorisations d émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, d une part, à hauteur de 240 millions d'euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d être réalisées dans le cadre des autorisations conférées par les 17ème et 18ème résolutions de l Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016.

Non applicable

Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (20ème résolution)

Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfi ces, de primes d émission ou d apport. L autorisation est donnée d augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d un montant nominal maximum de 1,2 milliard d euros par l incorporation, successive ou simultanée, au capital, de tout ou partie des réserves, bénéfi ces ou primes d émission, de fusion, ou d apport, à réaliser par création et attribution gratuite d actions ou par élévation du nominal des actions ou par l emploi conjoint de ces deux procédés. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 21ème résolution de l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014.

Il n a pas été fait usage de cette résolution