Document de référence et rapport fi nancier annuel 2018 - BNP PARIBAS318

5 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES PILIER 3

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Gestion du capital et adéquation des fonds propres

Respect de la réglementation de surveillance complémentaire des conglomérats fi nanciers

En qualité de bancassureur, le Groupe BNP Paribas est également soumis à une surveillance complémentaire au titre du conglomérat fi nancier, en application de la Directive européenne 2002/87/UE complétée du Règlement délégué 342/2014 de la Commission européenne et transposée en droit français par l arrêté du 3 novembre 2014.

La directive sur les conglomérats financiers a mis en place une surveillance prudentielle complémentaire, venant s ajouter aux règles existantes dans les secteurs bancaire et assurance puisqu elle a introduit des contraintes additionnelles notamment sur l adéquation des fonds propres, le suivi des grands risques par contrepartie et les transactions intragroupes.

À ce titre, un conglomérat fi nancier est tenu de respecter une exigence complémentaire en matière d adéquation des fonds propres consolidés. Cette adéquation vise à imposer un niveau de fonds propres suffi sant pour couvrir les risques du secteur bancaire et du secteur d assurance, tout en évitant le double emploi de fonds propres.

L excédent ou l insuffi sance en fonds propres résulte ainsi de la différence entre les fonds propres du conglomérat fi nancier et les exigences de solvabilité applicables aux secteurs bancaire et assurance :

■ les fonds propres du conglomérat fi nancier sont déterminés sur la base des règles sectorielles de solvabilité (CRR/CRD 4 pour le secteur bancaire et Solvabilité II pour le secteur d assurance) ;

■ les exigences du conglomérat fi nancier sont déterminées sur la base des exigences du secteur bancaire calculées selon CRR/CRD 4 incluant tous les coussins de fonds propres ainsi que les exigences découlant du SREP 2017 applicables en 2018, et sur la base du capital de solvabilité requis (SCR) du secteur d assurance calculé conformément à la règlementation Solvabilité II.

Dans le calcul de l adéquation des fonds propres du conglomérat fi nancier, les exigences et déductions des entités d assurance sont traitées en adéquation avec les règles de Solvabilité II en remplacement des règles de solvabilité CRR/CRD4, ces dernières consistant essentiellement en une pondération à 370 % au titre des participations en actions traitées selon la méthode de pondération simple (voir partie Risque de crédit : participations en actions traitées selon la méthode de pondération simple de la section 5.4 Risque de crédit).

Cette adéquation est calculée en tenant compte des mesures transitoires.

La gouvernance relative à la surveillance prudentielle des conglomérats fi nanciers relève du Comité capital qui se réunit sous la présidence du Directeur Général délégué.

Au 31 décembre 2018, le montant des fonds propres du Groupe BNP Paribas au titre du conglomérat fi nancier s élève à 104,3 milliards d euros pour une exigence totale de 88,0 milliards d euros, ce qui représente un excédent de 16,3 milliards d euros.

RÉTABLISSEMENT ET RÉSOLUTION À la suite de la crise financière de 2008/2009, les instances de réglementation bancaires internationales ont adopté un ensemble de règlements et directives, sur base des recommandations du Conseil de stabilité fi nancière, afi n de faciliter la gestion de crises impliquant des établissements fi nanciers par les autorités et de limiter l impact d une éventuelle défaillance sur l économie et les fi nances publiques.

Ces règlements, dont la mise en place a débuté en 2010 sont pour certains toujours en cours de modifi cation. Ils prévoient :

■ des pouvoirs et des instruments pour les autorités de supervision dans le but d anticiper et de superviser au mieux le rétablissement des établissements en diffi culté, notamment au travers des plans de rétablissement ;

■ des pouvoirs et des instruments de résolution pour les autorités de résolution, afi n de mener à bien une résolution ordonnée d un établissement qui n aurait pas pu se rétablir et aurait été mis en résolution. Ceci repose, entre autres, sur les documents de résolution exigés auprès des établissements ;

■ l ajout d exigences réglementaires complémentaires pour les établissements. Ces exigences, qui se recouvrent assez largement, visent à s assurer de la présence en quantité suffi sante de passifs susceptibles d absorber des pertes ou pouvant être convertis en fonds propres. Elles consistent en :

■ un ratio minimum de TLAC (Total Loss Absorbing Capacity) à respecter pour les établissements d importance systémique mondiale (G-SIBs),

■ un ratio minimum de MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities) applicable à l ensemble des établissements européens ;

■ de nouvelles règles de renfl ouement interne aux établissements (bail- in), avec une revue de la hiérarchie des créanciers incluant la création d une nouvelle catégorie de dette éligible TLAC (senior non préférée) complétée par la création d un fonds de résolution fi nancé par les établissements, dans le but d éviter tout recours à l aide publique.

Les recommandations du Conseil de stabilité fi nancière ont été déclinées dans la loi bancaire française de juillet 2013 introduisant notamment l obligation de création de plans de rétablissement et de résolution, et des pouvoirs de résolution à l ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Au niveau européen, la BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) a été votée en 2014, et transposée dans tous les États Membres de l Union. Ce texte ainsi que le règlement MRU (Mécanisme de résolution unique) de 2014 et différents règlements délégués le complétant, forment l ensemble réglementaire actuel qui régit le rétablissement et la résolution des institutions fi nancières européennes. En novembre 2016, la Commission européenne a proposé un ensemble d amendements à la BRRD, la CRD 4 et la CRR dont le vote est attendu courant 2019.

Plan de rétablissement

Le plan de rétablissement, de niveau Groupe, décrit les options de rétablissement disponibles en cas de crise grave, et rassemble également des informations utiles aux autorités pour appréhender le fonctionnement du Groupe, sa résilience et sa capacité d absorption de pertes.

BNP Paribas a remis en septembre 2018 à son superviseur (BCE) la version actualisée de son plan de rétablissement. Le Conseil de résolution unique et d autres autorités pourront accéder au plan de rétablissement auprès de la BCE.

Ce plan de rétablissement , établi en conformité avec les recommandations du Conseil de stabilité financière, et avec les dispositions du Code monétaire et fi nancier, a été soumis à l examen du Comité de contrôle interne, des risques et de la conformité (CCIRC) puis à l approbation du Conseil d administration (voir chapitre 2 Gouvernement d entreprise et contrôle interne).