SEPTEMBRE 2019 - LA LETTRE DES ACTIONNAIRES 05

INFOS PRATIQUES

FISCALITÉ

Régime fiscal des dividendes Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique ( « PFU » ) de 12,8 %, auquel s ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %1 . L imposition se déroule en deux temps : lors du versement des dividendes, l établissement

payeur prélève un prélèvement forfaitaire non libératoire2 ( « PFNL » qui, comme le PFU, est également au taux de 12,8 % ), ainsi que les prélèvements sociaux de 17,2 %  ;

l année suivante ( année de déclaration des revenus ), ils sont soumis à l impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 12,8 % ( PFU ) ou, sur option globale, expresse et irrévocable exercée dans la déclaration de revenus, au barème progressif de l impôt sur le revenu sous déduction des prélèvements opérés par l établissement payeur ( l éventuel excédent est restitué ). Dans cette dernière hypothèse, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des dividendes.

Ainsi, pour les contribuables qui n optent pas pour l imposition au barème progressif, le PFNL opéré lors du versement des dividendes devient une imposition définitive puisque son montant est égal au PFU.

Régime fiscal des plus-values de cession ( hors PEA ) Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers sont soumises au prélèvement forfaitaire unique ( PFU ) de 12,8 % ( auquel s ajoutent les prélèvements sociaux au taux de

17,2 % ), ou sur option globale, expresse et irrévocable du contribuable au barème progressif de l impôt sur le revenu. Les moins-values subies au cours d une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values subies au cours des années antérieures, jusqu à la dixième inclusivement, puis des abattements de droit commun pour durée de détention dans l hypothèse où les titres cédés ont été acquis avant le 1er janvier 2018. Cet abattement ne s applique pas pour la détermination du montant des prélèvements sociaux qui sont donc dus sur les plus-values de cession avant application de l abattement pour durée de détention. En cas de solde négatif, l excédent de moins-value est imputable sur les plus-values des dix années suivantes. En pratique, le contribuable ne peut pas différer l imputation de moins-values lorsque celle-ci est possible.

Abattement pour durée de détention de droit commun

Délai de détention des titres ou droits cédés

Taux d abattement

Au moins 2 ans et moins de 8 ans 50 % Au moins 8 ans 65 %

1. Étant précisé que les revenus de capitaux mobiliers sont exclus du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu entré en vigueur le 1er  janvier 2019 ainsi que du crédit d impôt modernisation de recouvrement visant à neutraliser les revenus courants ( dont ne font pas partie les revenus de capitaux mobiliers ) perçus en 2018.

2. Peuvent demander à être dispensés du PFNL de 12,8 % les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu de référence de l avant-dernière année est inférieur à 50 000  pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 75 000  pour les couples soumis à une imposition commune. Pour une dispense du prélèvement en 2019, la demande a dû être formulée au plus tard le 30 novembre 2018.

LE CERCLE DES ACTIONNAIRES

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