AVRIL 2020 - LA LETTRE DES ACTIONNAIRES 05

INFOS PRATIQUES

FISCALITÉ

Régime fiscal des dividendes

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») de 12,8 %, auquel s ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %1. L imposition se déroule en deux temps : lors du versement des dividendes, l établissement

payeur prélève un prélèvement forfaitaire non libératoire2 (« PFNL » qui, comme le PFU, est également au taux de 12,8 %), ainsi que les prélèvements sociaux de 17,2 %  ;

l année suivante (année de déclaration des revenus), ils sont soumis à l impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU) ou, sur option globale, expresse et irrévocable exercée dans la déclaration de revenus, au barème progressif de l impôt sur le revenu, sous déduction des prélèvements opérés par l établissement payeur (l éventuel excédent est restitué).

Ainsi, pour les contribuables qui n optent pas pour l imposition au barème progressif, le PFNL opéré lors du versement des dividendes devient une imposition définitive puisque son montant est égal au PFU.

Régime fiscal des plus-values de cession ( hors PEA )

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (auquel s ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %), ou sur option globale, expresse et irrévocable du contribuable au barème progressif de l impôt sur le revenu. Les moins-values subies au cours d une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année.

En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values subies au cours des années antérieures, jusqu à la dixième inclusivement, puis des abattements pour durée de détention. En cas de solde négatif, l excédent de moins- value est imputable sur les plus-values des dix années suivantes. En pratique, le contribuable disposant de moins-values imputables, doit les utiliser en compensation des plus-values réalisées au cours de l'année d'imposition, sans possibilité de différer cette imposition. Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018, l application d un abattement pour durée de détention est supprimée pour les titres acquis depuis le 1er janvier 2018. En revanche, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et lorsque le contribuable exerce l option globale pour l imposition au barème progressif, les plus-values de cession sont réduites d un abattement proportionnel de droit commun. Cet abattement ne s applique pas pour la détermination du montant des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux restent donc dus sur les plus-values de cession avant application de l abattement pour durée de détention.

Abattement pour durée de détention de droit commun

Délai de détention des titres ou droits cédés

Taux d abattement

Au moins 2 ans et moins de 8 ans 50 % Au moins 8 ans 65 %

1. Étant précisé que les revenus de capitaux mobiliers sont exclus du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu entré en vigueur le 1er janvier 2019 ainsi que du crédit d impôt modernisation de recouvrement visant à neutraliser les revenus courants (dont ne font pas partie les revenus de capitaux mobiliers) perçus en 2018. 2. Peuvent demander à être dispensés du PFNL de 12,8 % les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu de référence de l avant-dernière année est inférieur à 50 000  pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 75 000  pour les couples soumis à une imposition commune. Pour une dispense du prélèvement en 2020, la demande a dû être formulée au plus tard le 30 novembre 2019.

Pour retrouver les autres régimes fiscaux, rendez-vous notre site investisseurs (https://invest.bnpparibas.com) dans l espace actionnaires individuels rubrique fiscalité de l actionnaire.

BNP PARIBAS ET LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES NATIONS UNIES

BNP Paribas a pour ambition d aligner sa stratégie de Responsabilité Sociale et Environnementale sur les Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés en 2015 par les Nations Unies. Ces ODD regroupent 17 engagements clés destinés à éradiquer la pauvreté et protéger la planète d ici à 2030. Les actions déployées par BNP Paribas pour contribuer aux ODD sont désormais disponibles dans une plaquette dédiée, accessible grâce au lien suivant : http://rapport-activite-responsabilite-2017.bnpparibas/ objectifs-developpement-durable-2018/.